Conditions générales de vente

ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de régir les ventes conclues à distance par la société WEBCAM avec les internautes par le biais du site Internet Airton.shop

Le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion aux présente Conditions Générales de Vente et prestation de service. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant passation de sa commande.

Les offres de vente proposées par AIRTON sont exclusivement destinées à la clientèle disposant de la capacité de contracter, et ne sont afférente qu’au territoire de la France métropolitaine et de la Belgique.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

CREATION DU COMPTE PERSONNEL

Pour toute passation de commande auprès d’AIRTON, l'Acheteur doit s'identifier au moyen d’un compte utilisateur.

L'ouverture d'un compte utilisateur comprend la saisie d’une adresse email et d’un mot de passe.

Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et confidentiels.

L’Acheteur doit saisir des informations exactes et complètes et doit veiller à leurs mises à jour en cas de modifications.

COMMENT PASSER UNE COMMANDE

L'Acheteur doit remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

  • L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur le bouton “ACHETER MAINTENANT” correspondant au produit désiré.
  • Dès l’ajout d’un produit au panier, l’acheteur est invité à continuer ses achats ou à cliquer sur “COMMANDER” afin d’aller dans son panier.
  • En cliquant sur l’onglet “MON PANIER”, l’acheteur peut renseigner les quantités des produits qu'il souhaite commander déjà ajoutés au panier.
  • Depuis son panier, l’acheteur clique sur “PASSER AU PAIEMENT”, il est alors invité à se connecter à un compte existant, créer un compte ou commander sans créer de compte. Selon l’option choisie, il est alors invité à rentrer ses coordonnées de livraison et de facturation ou vérifier les coordonnées existantes.
  • Afin de poursuivre la commande, l’acheteur clique sur le bouton “PASSER AU PAIEMENT”, il est alors invité à vérifier le mode de livraison et à accepter les présentes conditions générales de vente. Une fois celle-ci acceptées, il clique de nouveau sur le bouton “PASSER AU PAIEMENT”.
  • Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il peut alors contrôler et modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction “ Poursuivre les achats " pour ajouter de nouveaux produits ou services.
  • L'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action de cliquer sur le bouton “Payer”, ou en sélectionnant un autre moyen de paiement.

ARTICLE 3 – LA VALIDATION ET LE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont exclusivement payables en euros (€).
L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande, AIRTON procèdera à la validation de la commande.

AIRTON se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur en cas d'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur ainsi qu’en cas de motif légitime au sens de l'article L.122-1 du Code de la consommation.

AIRTON informera alors l'Acheteur du refus de sa commande.

LE PAIEMENT EN LIGNE DE LA COMMANDE

L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par AIRTON. Ainsi, toutes les données bancaires sont cryptées afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Le refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit la commande de l’Acheteur.
La commande de l'Acheteur est validée par AIRTON dès l'acceptation par le partenaire bancaire d’AIRTON de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande

ARTICLE 4 - PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Caractéristiques des produits et des prestations de services L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.

L'Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d’utilisation)

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination.

AIRTON ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

LES DISPONIBILITES

Les offres d’AIRTON s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
Les produits affichés disponibles peuvent ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par AIRTON de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler l'intégralité de sa commande, sans frais ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.
Les taxes applicables à la commande et notamment la TVA sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 6 - FRAIS DE PORT

Certaine commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d’envoi. Les frais d’envoi des produits AIRTON sont identiques sur l’ensemble du territoire en France métropolitaine et en Belgique.

S’agissant des livraisons des accessoires et pièces détachés les frais d’envoi sont identiques sur l’ensemble du territoire en France métropolitaine et en Belgique.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande. La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de AIRTON, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour l'Acheteur.
Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.
Les livraisons s’effectuent sur le territoire de la France continentale ainsi qu’en Belgique.

ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande par AIRTON

AIRTON s'engage à livrer les produits commandés dans les plus délais les plus courts.
AIRTON s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués au moment de la validation de la commande.

Dans tous les cas, la livraison dans le délai indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard d’AIRTON.
L'Acheteur s'engage à fournir à AIRTON une adresse de livraison valide.
AIRTON ne saurait notamment être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Si le colis est retourné à AIRTON pour adresse incomplète, AIRTON s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition préalablement communiqués à l'Acheteur par AIRTON seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, l’acheteur doit impérativement contrôler le colis et en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont détériorés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis en inscrivant le motif du refus sur le bordereau de livraison. A défaut de réserves sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Dès lors que le bordereau de livraison est signé, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de AIRTON seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

ARTICLE 10 – LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services proposées par AIRTON à titre accessoire, recouvrent les prestations d’installation des produits et mise en service.

L’INSTALLATION

L’installation des climatiseurs AIRTON peut être effectuée directement par l’acheteur, en suivant le guide d’installation fourni.

Dans le cas d'une commande comprenant une prestation « d’installation », l'installation aura lieu en fonction des disponibilités du personnels, suivant le jour où l'Acheteur prend contact avec AIRTON pour la réalisation de la prestation, conformément. AIRTON est libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par l’Acheteur.

LA MISE EN SERVICE

AIRTON informe l’acheteur que la mise en service de ses climatiseurs requiert, l’intervention d’un professionnel frigoriste.

Dans le cas d'une commande comprenant une prestation de « mise en service », la mise en service aura lieu en fonction des disponibilités du personnels, suivant le jour où l'Acheteur prend contact avec AIRTON pour la réalisation de la prestation. AIRTON est libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par l’Acheteur.

Dans le cas où l’acheteur désire effectuer la mise en service de son climatiseur par le biais d’un professionnel de son choix, ce dernier devra se munir de l’attestation Cerfa (ci-joint : vierge ou pré-rempli) dûment remplie et la renvoyer par email à l’adresse suivante : [email protected] afin de bénéficier des avantages sur garantie.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

AIRTON ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure.
Ainsi, en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de AIRTON en tout ou partie, l'exécution par AIRTON desdites obligations sera suspendue.
Sont considérés comme tels à titre d’exemple sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries ou tous autres faits analogues,
Et plus généralement tous événements extérieurs à la volonté de AIRTON, et empêchant de bonne foi AIRTON d’honorer ses obligations.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du produit par l'Acheteur

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après que l’Acheteur prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à AIRTON sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation doit être téléchargé (ci-joint).

L'Acheteur précisera s'il souhaite un remboursement ou l'échange du/des produit(s) au profit d'un ou de produit(s) similaire(s).

Après vérification par AIRTON, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation : Dans le cas de la vente de produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

Télécharger le formulaire de rétractation ici 

EFFETS DE LA RETRACTATION

L'Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par AIRTON lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature au bon fonctionnement des produits.

En cas de demande de remboursement, AIRTON procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au prix de vente du produit retourné, aux frais de livraison correspondant à l'acheminement par AIRTON du produit commandé.

Toutefois, AIRTON ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits retournés incomplets ou détériorés par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une réexpédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle AIRTON aura réceptionné les produits.
AIRTON effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale

L'échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d'échange de l'ensemble de la commande.
Les frais de port relatifs au nouveau produit commandé sur le Site seront à la charge de l’Acheteur.

Si le montant du produit choisi en remplacement a une valeur inférieure au montant du produit retourné, AIRTON rendra la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Si le montant du produit choisi en remplacement a une valeur supérieure au montant du produit retourné, l'Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par AIRTON.

Télécharger le tableau des garanties ici 

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

AIRTON est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité ce dernier bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le tableau récapitulatif des garanties proposées par AIRTON est disponible (ci-joint)

Télécharger le formulaire de rétractation ici 

ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de AIRTON jusqu'à paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 15 - RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter AIRTON selon les modalités suivantes :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Palais Florida 17 boulevard Rainier 3 98000 Monaco 
  • Par email à l'adresse : [email protected]
  • Par téléphone au : 04 93 97 96 20

ARTICLE 16 - PREUVE

De convention expresse entre AIRTON et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l'objet et à la date de la commande.

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

AIRTON s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations et données à caractère personnel transmises à AIRTON par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par AIRTON, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

  • le traitement, l'exécution et la gestion des commandes, 
  • le traitement des demandes d'information, des réclamations et des rétractations, 
  • améliorer les services que AIRTON propose à l'Acheteur

AIRTON s'engage à ne pas communiquer les informations relatives à l'Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l'exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes.

AIRTON pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 18 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre WEBCAM et l'Acheteur sont soumis par loi Monégasque.

En cas de litige, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.