Conditions Générales de vente Garantie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1^er – Définitions

 

Le Client désigne la personne physique ou personne morale ayant commandé un Produit, et souhaitant bénéficier de la Prestation.

 

Les Conditions Générales de Vente désignent les présentes conditions générales de vente.

 

Le Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et de tout document émis en vue de la fourniture de la Prestation.

 

Le Contrat de Garantie Initial désigne le contrat de garantie vendu par CA.MAT.EL, complémentaire à la garantie constructeur du Produit, d’une durée d’un an, auquel le Client peut souscrire concomitamment à l’achat d’un Produit via le site internet Airton.shop ou Airton.fr.

 

Le Contrat de Garantie Premium désigne le contrat de garantie vendu par MYRTILLE, complémentaire de la garantie constructeur attachée au Produit, dans le cadre de la vente des Produits via le site internet Airton.shop ou Airton.fr, auquel le Client souscrit concomitamment à l’achat d’un Produit. Ce Contrat de Garantie Premium sera d’une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement, sans que la durée totale des contrats (Contrat de Garantie Initial et Contrat de Garantie Premium) ne puisse excéder la durée de cinq (5) ans à compter de l’achat du Produit, et souscrit au prix de 129 € TTC / an.  

 

Le Prestataire désigne la société MYRTILLE, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est sis 255, boulevard de la Madeleine – 06000 NICE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 921 925 947, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le [_0_] ayant été mise en relation avec le Client, par CA.MAT.EL, société anonyme de droit monégasque au capital de 1.211.040,00 € dont le siège social est sis 17, boulevard Rainier III, Palais Florida – L’entier du 5 ETG 98000 MONACO – MC PRINCIPAUTE DE MONACO, inscrite au RCI de la Principauté de Monaco, sous le numéro 04S04228, dont la dénomination commerciale est AIRTON et commercialisant des Produits, via le site Airton.shop.

 

La Prestation désigne la souscription du Contrat de Garantie Premium, prenant effet après le Contrat de Garantie Initial, ainsi que le renouvellement éventuel du Contrat de Garantie Premium et la gestion de celui-ci, permettant au Client de bénéficier des avantages tenant à (i) une couverture de toute panne ou toute casse, sous réserve des exclusions mentionnées à l’Article 5 des présentes, constatée sur au maximum  cinq (5) splits attachées à un (1) Produit identifié via un numéro de commande, (ii) une assistance prioritaire notamment via l’accès à une ligne téléphonique dédiée, (iii) un diagnostic à distance des pannes, (iv) une garantie des accessoires du climatiseur, sans conditionner la mise en œuvre de cette garantie, à l’entretien annuel du Produit par le Client, impliquant en cas de réparation à effectuer sur le Produit après la survenance d’un évènement couvert au titre de la Garantie Premium, identifié par MYRTILLE grâce aux informations données par le Client, le recours à la société FULL MOON, (société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est sis 255, boulevard de la Madeleine – 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 490 383 973), ou toute personne physique ou morale mandatée par elle, en qualité de technicien chargé d’effectuer les réparations sur le Produit,

 

Le Produit désigne un climatiseur acquis par le Client auprès de CA.MAT.EL via le site internet Airton.shop ou Airton.fr, objet du Contrat de Garantie de Premium et identifié par un numéro de commande au sein du Contrat.

 

Le Client et le Prestataire seront ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles notamment via le site Airton.shop préalablement à toute contractualisation de sa relation avec le Prestataire.

 

 

Article 3 – Objet

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients des Prestations.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients.

 

Elles sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire et ne sont pas exclusives de conditions particulières que celui-ci pourrait établir dans le cadre d’une relation menée avec un Client, en particulier.

 

 

Article 4 – Processus permettant de bénéficier des Prestations

 

Le Client bénéficiera de la Prestation, après avoir souscrit au Contrat de Garantie Premium.

 

La souscription au Contrat de Garantie Premium sera effectuée par le Client via le site Airton.shop.  

 

[en attente de précisions au regard de la vidéo qui nous sera transmise, reprenant le parcours d’achat].

 

Une fois le Contrat de Garantie Premium souscrit par le Client, ce dernier bénéficiera de la Prestation et des garanties offertes au titre du présent Contrat de Garantie Premium, pour une durée expirant au plus tard, cinq (5) ans à compter de l’achat du Produit, en cas de panne ou de casse du Produit objet du Contrat de Garantie Premium, sous réserve des exclusions listées à l’Article 5 des présentes.

 

Article 5 – Exclusion au titre du Contrat de Garantie Premium

 

Le Contrat de Garantie Premium offre au Client les avantages listés au sein de la définition donnée aux termes de l’Article 1^er des présentes, du Contrat de Garantie Premium.

 

Le Contrat de Garantie Premium ne garantit pas le Client de panne ou casse constatée sur le Produit liée à la survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants :

 

• Catastrophe climatique (inondations, incendies, etc) ayant causé des dommages à une certaine partie de la population et au Produit ;  

 

• Absence de tout entretien du Produit ou entretien incompatible avec le fonctionnement normal du Produit ;

 

• Dommages causés par le Client lui-même ou un tiers à l’un ou l’autre des éléments composant le Produit, volontairement ou accidentellement ;

 

• Réalisation de travaux extérieurs à l’un ou l’autre des éléments composant le Produit, endommagement l’un ou l’autre ces éléments.

Article 6 – Prix

 

En contrepartie de l’exécution de la Prestation, le Client versera entre les mains du Prestataire, le montant annuel dû en application du Contrat de Garantie Premium, fixé à 129 € TTC / an.

 

Ce Prix devra être versé entre les mains du Prestataire chaque année jusqu’au terme du contrat.

 

Le Prix est exprimé en Euros, TTC et HT.

 

Toute prestation ou fourniture non prévue au Contrat sera facturée en sus.

 

Toute somme non réglée à l’échéance prévue emportera paiement d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable, jusqu’à règlement total de la facture par le Client, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de suspendre l’exécution de sa Prestation.

 

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

 

Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la réalisation de la Prestation au profit du Client.

Le prix est payable comptant par le Client, à la date d’émission de la facture.

 

Article 7 – Obligations et informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires permettant la réalisation de la Prestation par le Prestataire et la mise en œuvre effective de la garantie en cas de panne ou de casse du Produit.

 

Le Client s’engage ainsi à fournir au Prestataire les informations permettant à ce dernier de constater ou non la réunion des conditions nécessaires à l’application effective de la Garantie Premium, et dans l’hypothèse où ces conditions seraient réunies, de mandater la société FULL MOON afin que celle-ci intervienne au profit du Client directement ou indirectement en ayant recours aux services de toute personne physique ou morale dont elle souhaiterait s’adjoindre les services.

 

Le Prestataire transmettra à FULL MOON les informations communiquées par le Client, nécessaires à l’intervention destinée au dépannage du Produit.  

 

Le Client est seul responsable de l’information qu’il communique au Prestataire, qui ne saurait être tenu pour responsable des conséquences du manquement à cette obligation, caractérisé par exemple, en cas de mise en œuvre effective tardive du Contrat de Garantie Premium.

 

Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire au profit du Client en présence de tels manquements.

 

Article 8 – Durée du Contrat

 

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an et prend effet à la date de signature du Contrat par le Client.

 

Le Contrat sera automatiquement et tacitement reconduit d’année en année, sauf résiliation du Contrat par le Client, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme du Contrat, renouvelé le cas échéant.

 

Le Contrat prendra automatiquement fin à l’expiration d’une période de cinq (5) ans à compter de l’achat du Produit.

 

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client notifiera au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par email adressé à l’adresse email suivante : garantie.myrtille@gmail.com, auquel sera joint le formulaire d’exercice du droit de rétractation accessible via sur le site internet Airton, complété par le Client. 

 

En cas d’exercice par le Client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétractation, le Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées par Client ayant la qualité de consommateur, dans un délai de quatorze jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 10

 

[A compléter le cas échéant]

 

Les prestations réalisées par le technicien intervenant au titre de l’application effective de la Garantie Premium relèveront des seules garanties offertes par ce technicien.

 

 

Article 11 – Coordonnées du Prestataire

 

Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale :  SAS Myrtille 255 BD de la Madeleine 06000
• Adresse email : garantie.myrtille@gmail.com;

 

 

Article 12 – Données personnelles

 

Les données à caractère personnelles recueillies par MYRTILLE auprès de ses Clients ou prospects sont nécessaires à la gestion de la relation, en vue notamment du traitement, de l’exécution ou encore du suivi de relations précontractuelles ou contractuelles ou du respect d’obligations légales ou règlementaires qui lui sont imposées.

 

Les données recueillies par MYRTILLE peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

 

Le Client dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base l’un ou l’autre des objectifs poursuivis susvisés, ainsi que d'un droit à la rectification des données le concernant et d'opposition à la prospection commerciale, qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : [_0_].  

Article 13 – Règlement amiable et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en cas de difficulté liée à l’exécution du Contrat, pouvant notamment porter sur l’application des présentes conditions générales de vente. 

Le Client ayant la qualité de consommateur, pourra ainsi saisir MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine en ligne.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction

 

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

 

En cas de litige du Client et du Prestataire, la juridiction compétente sera celle déterminée par application des dispositions du Code de procédure civile, étant précisé que le Client pourra s’il a la qualité de consommateur saisir, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 15 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte les présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir parfaite connaissance.

 

Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment le cas échéant de ses propres conditions générales, inopposables au Prestataire.