Conditions générales de vente et de prestations de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre la société anonyme monégasque CA.MAT.EL, dont le siège social est établi au 17 blvd Rainier III, 98000 Monaco, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Monaco (ci-après « le Vendeur »), exploitant les sites Internet Airton.shop et Airton.fr (ci-après « le Site »), et toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « l'Acheteur »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des consommateurs résidant en France métropolitaine et en Belgique.
Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement à leur publication.
ARTICLE 2 – LA COMMANDE
2.1 Création du compte personnel
Pour passer commande sur le Site, l'Acheteur peut créer un compte utilisateur au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe, ou commander sans création de compte. Les identifiants de l'Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inexactitude dans les informations fournies engage sa seule responsabilité.
2.2 Processus de passation de commande
La procédure de commande se déroule de la manière suivante :
– Sélection du ou des produits via le bouton « ACHETER MAINTENANT » ;
– Ajout au panier et vérification des quantités ;
– Accès au panier via l'onglet « MON PANIER » et clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
– Identification (connexion, création de compte ou commande sans compte) et saisie ou vérification des coordonnées de livraison et de facturation ;
– Vérification du mode de livraison, acceptation des présentes CGV et confirmation par un nouveau clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
– Contrôle du récapitulatif de commande, avec possibilité de modification ;
– Validation définitive par un clic sur le bouton « PAYER » ou sélection d'un autre moyen de paiement agréé.
Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le Vendeur adresse à l'Acheteur, sans délai injustifié après la conclusion du contrat, une confirmation de commande sur support durable reproduisant notamment les informations essentielles relatives au contrat.
ARTICLE 3 – PRÉCOMMANDES
Certains produits proposés sur le Site peuvent faire l'objet d'une réservation en précommande, préalablement à leur mise en stock effectif.
Formation du contrat : le contrat de vente est réputé formé dès la validation de la précommande par l'Acheteur. L'expédition intervient dès que le produit est disponible en stock.
Délai indicatif : la date estimée de livraison est fixée à un (1) mois à compter de la précommande. Cette date est donnée à titre purement indicatif et peut être ajustée en fonction des contraintes d'approvisionnement et logistiques. L'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Paiement : sauf mention contraire expresse, le paiement est prélevé intégralement au moment de la validation de la précommande.
Indisponibilité : en cas d'indisponibilité définitive du produit ou d'annulation décidée par le Vendeur, l'Acheteur est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la précommande.
Droit de rétractation : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception physique du produit précommandé.
ARTICLE 4 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont exclusivement payables en euros (€). L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
La commande est validée par le Vendeur dès réception du paiement intégral et acceptation de celui-ci par le partenaire bancaire du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de mise en œuvre du moyen de paiement, de suspicion de fraude, ou de commande anormale au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation. L'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.
4.1 Paiement en ligne sécurisé
Un dispositif de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur. L'ensemble des données bancaires sont chiffrées lors de leur transmission. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Acheteur.
Le refus d'autorisation délivré par l'établissement bancaire entraîne l'annulation de plein droit de la commande.
L'Acheteur garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires à son utilisation. Toute utilisation frauduleuse engage exclusivement la responsabilité de l'Acheteur.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
5.1 Caractéristiques essentielles
L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et prestations de services proposés, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Il lui appartient de prendre connaissance des notices d'emploi, conditions d'utilisation et précautions figurant sur le produit, son emballage ou sa documentation.
L'utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage à en assurer le maintien en bon état et à les utiliser conformément à leur destination.
5.2 Disponibilités
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits affichés comme disponibles peuvent ne plus l'être au moment de la validation effective de la commande. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation par le Vendeur de la disponibilité des produits commandés.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle, l'Acheteur est informé sans délai et peut soit annuler l'intégralité de sa commande sans frais, soit confirmer sa commande pour les seuls articles disponibles.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le montant global de la commande, incluant le prix TTC au taux de TVA applicable et les frais de livraison, est communiqué à l'Acheteur avant toute validation définitive.
Les taxes applicables, et notamment la TVA, sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur validation.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PORT
Certaines commandes donnent lieu à la facturation de frais d'envoi. Ces frais sont identiques sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine et en Belgique, qu'il s'agisse de climatiseurs, d'accessoires ou de pièces détachées.
Le montant des frais de port est indiqué à l'Acheteur avant validation définitive de sa commande. La livraison est offerte au-delà d'un certain montant de commande, le cas échéant précisé sur le Site.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande. L'Acheteur peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.
La commande peut être livrée en plusieurs colis, à la discrétion du Vendeur, sans frais supplémentaires pour l'Acheteur.
8.1 Service Click & Collect
Le service Click & Collect permet à l'Acheteur de commander en ligne et de retirer sa marchandise au point de retrait physique suivant, sans livraison à domicile :
TRANSCAN – CARROS, D9 4789 Av. ZI 1ère avenue, 06510 Carros
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30. Aucun retrait ne peut être effectué en dehors de ces plages horaires.
Pour retirer sa commande, l'Acheteur doit obligatoirement présenter : une pièce d'identité valide, son numéro de commande et sa facture acquittée. Le retrait est strictement personnel. Toute procuration doit être présentée par écrit, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de la commande. Toutes les commandes Click & Collect sont intégralement réglées à l'avance ; aucun paiement n'est accepté sur le point de retrait.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits au moment du retrait. Toute réclamation relative à une casse, un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée immédiatement sur place, avant le départ du point de retrait. Les réclamations présentées ultérieurement pour des dommages apparents ne seront pas acceptées, sans préjudice des droits légaux de garantie de l'Acheteur.
Les commandes sont conservées pendant un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai, la commande peut être annulée. En cas d'annulation pour non-retrait, le remboursement des sommes versées intervient déduction faite des frais engagés par le Vendeur, dans la limite du montant effectivement justifié.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de retrait effectif du produit. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens observés. Ils ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf mention expresse contraire.
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué à l'Acheteur avant la conclusion du contrat, ou, à défaut, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, l'Acheteur est en droit de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à des informations inexactes fournies par l'Acheteur.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ À LA RÉCEPTION
À la réception de la marchandise, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des colis et des produits en présence du livreur, préalablement à la signature du bon de livraison.
En cas d'anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit :
– Déballer les colis en présence du livreur si l'emballage est endommagé ou suspect ;
– Prendre des photographies des dommages visibles ;
– Formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison (exemple : « carton ouvert – produit visible », « 1 unité manquante », « impact visible sur le carton à gauche ») avant de le signer ;
– Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Des réserves imprécises ou génériques telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou « sous réserve de contrôle » sont dépourvues de valeur juridique et ne permettront pas l'ouverture d'un recours contre le transporteur.
À défaut de réserves précises et motivées émises au moment de la livraison, les produits sont présumés avoir été reçus conformes pour ce qui concerne les dommages apparents liés au transport. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice des droits légaux de garantie de l'Acheteur, notamment en matière de défaut caché ou de non-conformité non apparente.
ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES ACCESSOIRES
Le Vendeur propose, à titre accessoire à la vente des produits, des prestations d'installation et de mise en service des climatiseurs. Ces prestations font l'objet d'un devis distinct et sont soumises à des conditions spécifiques communiquées à l'Acheteur lors de leur souscription.
11.1 Garantie commerciale Premium
Le Vendeur propose une garantie commerciale optionnelle (dite « Premium »), souscriptible lors de l'achat du climatiseur ou dans les trente (30) jours suivant celui-ci. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et ne s'y substitue en aucun cas. L'ensemble de ses conditions et avantages est accessible sur le Site.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, décisions gouvernementales ou réglementaires, et tout événement extérieur à la volonté du Vendeur l'empêchant de bonne foi d'honorer ses obligations.
En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur notifie l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, l'Acheteur étant alors remboursé des sommes versées.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler sa commande sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du produit par l'Acheteur. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la réception du dernier produit.
13.1 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie au Vendeur sa décision par tout moyen non ambigu (courrier recommandé avec accusé de réception, ou email), avant l'expiration du délai susvisé, en indiquant son numéro de commande et ses coordonnées complètes. Le formulaire de rétractation disponible sur le Site peut être utilisé à cet effet.
L'Acheteur précise s'il souhaite un remboursement ou l'échange du produit contre un produit similaire. Le Vendeur adresse une confirmation de prise en compte de la rétractation par email.
13.2 Retour des produits
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits à l'adresse communiquée par le Vendeur, accompagnés de leur bordereau de retour dûment complété.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non ouverts, non déballés, et accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires, notices et facture. Les frais directs de renvoi ainsi que les risques liés au transport retour restent à la charge de l'Acheteur.
13.3 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 13.1, le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison correspondant au tarif de livraison standard proposé par le Vendeur. Si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le Vendeur rembourse les frais de livraison à hauteur du tarif standard uniquement, le surcoût restant à la charge de l'Acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article 13.2. Pour les climatiseurs, ces frais sont forfaitairement fixés à 60,00 € TTC ; pour les accessoires et pièces détachées, à 14,99 € TTC. Ces montants sont déduits du remboursement.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit le bien retourné ou, si antérieure, la preuve de son expédition par l'Acheteur. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement une indemnité correspondant à la dépréciation constatée, sous réserve d'en justifier. Les produits retournés incomplets ou manifestement détériorés de façon non imputable au transport pourront faire l'objet d'une indemnisation partielle ou d'une réexpédition à l'Acheteur à ses frais, après information préalable de ce dernier.
13.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 14 – GARANTIES
14.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
L'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Si ni la réparation ni le remplacement n'est possible, l'Acheteur peut obtenir un remboursement.
14.2 Garantie contre les vices cachés
L'Acheteur peut également se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
14.3 Conditions de mise en œuvre – Obligation d'installation par un professionnel
La mise en service de tout climatiseur vendu sur le Site doit obligatoirement être réalisée par un professionnel frigoriste agréé, titulaire d'un certificat de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes, conformément au règlement F-Gas (UE) n° 2024/573 et à l'article R. 543-84 du Code de l’environnement.
14.4 Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de :
– Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de l'Acheteur ;
– Non-respect des conditions d'utilisation prescrites dans la notice ;
– Usure normale du matériel ;
– Utilisation dans des espaces non destinés au confort thermique (vérandas, combles non aménagés, caves, vide sanitaires, chambres froides, etc.) ;
– Fonctionnement continu 24h/24 et 7j/7 excédant les capacités maximales de l'appareil ;
– Modification, transformation ou réparation par une personne non agréée ;
– Dommages consécutifs à un choc, une chute ou un accident.
14.5 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est strictement limitée au prix de la commande reconnu judiciairement comme inexécutée ou défaillante. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol ou faute lourde du Vendeur, et ne saurait en aucun cas priver l'Acheteur consommateur des droits que lui confèrent les garanties légales impératives.
ARTICLE 15 – MISE EN SERVICE F-GAS
Les climatiseurs vendus sur Airton.shop et Airton.fr sont des équipements prêts à poser. Toutefois, leur mise en service doit impérativement être réalisée par un professionnel frigoriste agréé, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 relatif aux gaz fluorés (F-Gas) et aux articles R. 543-84 et suivants du Code de l’environnement.
En validant sa commande, l'Acheteur s'engage expressément à confier la mise en service à un professionnel disposant soit de l'attestation de capacité française (catégorie I ou II), soit d'un certificat équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne, traduit en langue française.
Pour valider l'expédition du climatiseur, l'Acheteur devra transmettre au Vendeur, selon son choix :
– Le contrat de mise en service Airton signé électroniquement (CERFA n°1), si la mise en service est confiée au Vendeur ;
– Le contrat de mise en service (CERFA n°2) dûment complété et signé par le frigoriste agréé, si la mise en service est confiée à un autre opérateur.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse : cerfa@airton.shop. La liste des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité catégorie I ou II est consultable sur le site de l'ADEME : https://syderepv1.ademe.fr/fr/.
Le non-respect de cette obligation est sans effet sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui s'appliquent indépendamment des conditions d'installation. Toutefois, si un défaut est invoqué et qu'il est établi qu'il résulte directement d'une installation réalisée par un opérateur non habilité ou dans des conditions non conformes aux prescriptions du fournisseur, le Vendeur pourra opposer ce lien de causalité pour écarter sa responsabilité au titre des garanties légales, dans la stricte mesure où le défaut trouve son origine exclusive dans cette installation.
ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix par l'Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits livrés et impayés.
ARTICLE 17 – PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS DE PRIX
Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive (UE) 2019/2161, toute annonce de réduction de prix sur le Site mentionne le prix de référence applicable, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les acheteurs au cours des trente (30) jours précédant la date d'application de la réduction.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des opérations promotionnelles, qu'elles soient ponctuelles (soldes, ventes flash, codes promo) ou permanentes. Les prix barrés affichés sur le Site correspondent exclusivement à ce prix de référence légal et non à un prix conseillé ou fictif.
En cas de réduction progressive, le prix de référence reste le prix le plus bas pratiqué avant le début de la première réduction. Le Vendeur s'engage à conserver les justificatifs de prix permettant de démontrer la conformité de ses annonces promotionnelles, notamment à l'égard de la DGCCRF.
ARTICLE 18 – ÉCO-PARTICIPATION ET ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE
18.1 Éco-participation
Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie des producteurs (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, une éco-participation est applicable à la vente de certains équipements électriques et électroniques, dont les climatiseurs.
Le montant de l'éco-participation, correspondant à la contribution financière du Vendeur au financement de la collecte, du tri et du recyclage des équipements en fin de vie, est indiqué sur la fiche produit de chaque article concerné et est inclus dans le prix TTC affiché. Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction des barèmes fixés par les éco-organismes agréés.
18.2 Étiquetage énergétique
Conformément au Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant le cadre pour l'étiquetage énergétique, et au Règlement délégué (UE) 2019/2013 applicable aux appareils de climatisation, le Vendeur affiche sur chaque fiche produit l'étiquette énergie correspondante, indiquant la classe d'efficacité énergétique de l'appareil sur une échelle de A à G.
L'Acheteur est invité à prendre connaissance de l'étiquette énergie et de la fiche produit avant tout achat. Les performances énergétiques affichées (SEER, SCOP, classe énergétique) sont celles communiquées par le fabricant et vérifiées dans les conditions d'essai normalisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre les performances mesurées en conditions réelles d'utilisation et les valeurs figurant sur l'étiquette énergie, dès lors que cet écart résulte des conditions d'installation ou d'usage propres à l’Acheteur.
ARTICLE 19 – ACHETEURS PROFESSIONNELS
Les présentes CGV s'adressent en priorité aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsqu'une commande est passée par une personne morale ou par une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Acheteur Professionnel »), les dispositions protectrices du droit de la consommation — notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours, les garanties légales dans leurs modalités consuméristes, et les règles relatives aux clauses abusives — ne sont pas applicables à la relation contractuelle ainsi formée.
L'Acheteur Professionnel reconnaît contracter en connaissance de cause et accepte que les litiges éventuels soient régis par les dispositions du droit commun des contrats, sans bénéfice des dispositions spécifiques au droit de la consommation. Il lui appartient d'indiquer sa qualité professionnelle lors de la passation de la commande, notamment en renseignant son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro SIRET le cas échéant.
ARTICLE 20 – AVIS CLIENTS ET AUTHENTICITÉ
Conformément à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et applicable depuis le 28 mai 2022, le Vendeur informe l'Acheteur des modalités de collecte et de publication des avis consommateurs affichés sur le Site.
Les avis publiés sur le Site sont collectés et vérifiés selon la procédure suivante : seuls les acheteurs ayant effectivement passé et reçu une commande sont invités à déposer un avis. Chaque avis fait l'objet d'une vérification préalable à sa publication, destinée à s'assurer qu'il émane d'un acheteur réel. Le Vendeur ne publie pas d'avis non vérifiés et n'altère pas les avis négatifs.
Le Vendeur s'engage à ne pas recourir à de faux avis, à ne pas conditionner la publication d'un avis à une contrepartie, et à ne pas supprimer sélectivement les avis négatifs. Toute pratique contraire constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.
Si le Site fait appel à un prestataire tiers pour la gestion des avis, le nom de ce prestataire et le lien vers sa charte de modération sont indiqués sur la page dédiée aux avis du Site.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont utilisées à des fins de gestion commerciale, de traitement des réclamations, de lutte contre la fraude et d'amélioration des services. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement), dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier recommandé adressé au siège du Vendeur ou par email à : info@airton.shop.
L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si un traitement de données le concernant lui semble non conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 22 – COOKIES ET TRACEURS
Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement technique, d'analyser l'audience et, le cas échéant, de proposer des contenus ou publicités adaptés aux centres d'intérêt de l’Acheteur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable et éclairé de l'Acheteur, recueilli via le bandeau d'information affiché lors de sa première visite.
L'Acheteur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies en accédant au gestionnaire de consentement disponible en bas de page du Site, ou en configurant son navigateur pour refuser l'enregistrement de cookies. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du Site.
Pour toute information complémentaire sur les cookies utilisés, leurs finalités et la durée de conservation des données associées, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies accessible sur le Site dans les Mentions légales.
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constitutifs du Site Airton.shop et Airton.fr — notamment la marque Airton, les logos, les photographies, les descriptions de produits, les textes, les graphismes, les vidéos, les bases de données et l'architecture générale — sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet de licences consenties à son bénéfice. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les lois internationales applicables en matière de droits d'auteur et de marques.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation de tout ou partie des contenus du Site, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute violation de ces droits expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés. Cette interdiction s'applique notamment aux revendeurs, distributeurs non agréés et à tout tiers souhaitant utiliser les contenus ou la marque Airton à des fins commerciales sans autorisation expresse du Vendeur.
ARTICLE 24 – SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR
L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et d'éviter toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, par email à info@airton.shop ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute commande passée depuis le compte de l'Acheteur est présumée avoir été effectuée par lui-même. En cas d'accès frauduleux résultant d'une négligence de l'Acheteur dans la conservation de ses identifiants, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des commandes ainsi passées, des paiements correspondants, ni des éventuels préjudices en résultant.
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des comptes utilisateurs. En cas de suspicion de compromission d'un compte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès audit compte dans l'attente d'une vérification, et en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ NUMÉRIQUE ET INTERNET
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et au processus de commande en ligne. Toutefois, le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens s'agissant de l'accessibilité et du fonctionnement du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de : perte, altération ou corruption de données lors de la transmission ; intrusion, attaque informatique ou accès non autorisé aux systèmes du Site ; virus ou programmes malveillants transmis via le réseau ; interruption, suspension ou dégradation du service indépendante de la volonté du Vendeur ; dysfonctionnement du terminal ou du navigateur de l’Acheteur.
L'Acheteur est informé que le réseau Internet est un réseau ouvert et non sécurisé par nature. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour protéger ses données et son équipement informatique, notamment en utilisant un navigateur à jour et en s'assurant de la sécurité de sa connexion lors de la saisie de ses coordonnées bancaires. Le Vendeur rappelle que le recours au protocole de sécurisation HTTPS est mis en œuvre sur l'ensemble des pages sensibles du Site.
En cas d'indisponibilité temporaire du Site pour cause de maintenance, le Vendeur s'efforcera d'en informer préalablement les utilisateurs par tout moyen approprié. Cette indisponibilité ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 26 – FORCE PROBANTE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES
De convention expresse entre le Vendeur et l'Acheteur, les courriers électroniques échangés entre les Parties ont valeur probante au même titre qu'un écrit sur support papier. De même, les données enregistrées par les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi quant à l'objet, la date et le contenu des commandes passées.
ARTICLE 27 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations des Parties. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui conserveraient leur pleine force et effet.
ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ainsi que l'ensemble de la relation contractuelle entre CA.MAT.EL et l'Acheteur, sont régies par le droit monégasque.
Conformément aux règles de droit international privé applicables dans les États membres de l'Union européenne, et notamment au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Rome I »), le choix du droit monégasque ne saurait avoir pour effet de priver l'Acheteur consommateur résidant habituellement en France ou en Belgique de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et de protection contre les clauses abusives.
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, et conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis »), l'Acheteur consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence habituelle.
ARTICLE 29 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MÉDIATION
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges de consommation, en cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de tenter une résolution amiable.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, l'Acheteur peut soumettre gratuitement son différend au médiateur de la consommation désigné ci-après, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale :
MCP Médiation Consommation et Patrimoine
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
www.mcpmediation.org
ARTICLE 30 – LANGUE DU CONTRAT ET ARCHIVAGE
30.1 Langue du contrat
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur est rédigé en langue française, qui constitue la seule langue de référence pour l'interprétation des présentes CGV et de l'ensemble des documents contractuels associés.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, à titre informatif, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d'ambiguïté d'interprétation entre les deux versions.
30.2 Archivage du contrat
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l'archivage des contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € et s'engage à conserver ces éléments pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.
L'Acheteur peut accéder aux contrats archivés le concernant en adressant une demande écrite au Vendeur, par email à info@airton.shop ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur s'engage à communiquer ces informations dans un délai raisonnable.
La confirmation de commande adressée à l'Acheteur par email à l'issue de chaque transaction constitue un support durable au sens du droit de la consommation et vaut preuve du contrat conclu entre les Parties.
ARTICLE 31 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
– Par courrier recommandé avec accusé de réception : CA.MAT.EL, 17 Bd Rainier III, 98000 Monaco;
– Par email : service-client@airton.shop
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais.